DES PRECISIONS SUR LE DISPOSITIF DE SECURISATION DES ACCORDS DE PARTICIPATION, D’INTERESSEMENT ET DES REGLEMENTS D’EPARGNE SALARIALE La Loi du 30 décembre 2006 a institué un dispositif de sécurisation des accords de participation, d’intéressement et des règlements d’épargne salariale. L’article L.3345-2 du Code du travail issu de cette Loi prévoit que l’Autorité administrative dispose d’un […]
Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (n°20-10.634), la Cour de cassation rappelle que le non-respect du SMIC (salaire minimum de croissance) ouvre droit pour le salarié à: Un rappel de salaire pour compenser le différentiel de rémunération (en 2021 le SMIC mensuel brut est de 1.589,47 €), Des dommages-intérêts, mais uniquement si le salarié […]
Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (n°20-11.485), la Cour de cassation confirme le licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié dont la lettre de licenciement a été signée par la DRH d’une autre filiale du groupe. Les faits : La Société A licencie son DG, la lettre de licenciement est cependant signée par […]
Le texte devant mettre en oeuvre l’indemnité inflation n’a été présenté que le 3 novembre 2021 en Conseil des Ministres. L’indemnité doit pourtant être versée pour les salariés dès la paie du mois de décembre. Face à l’urgence, le Gouvernement vient de diffuser un dossier de presse présentant les contours de cette aide. Qui est […]
Accord collectif sur la durée du travail : Gare à vos vieux accords ! De nombreuses entreprises appliquent encore des accords collectifs sur la durée du travail signés il y a plus de 20 ans lors du passage de la durée légale du travail à 35 heures. Outre que le contenu est souvent désuet par rapport […]
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