Non respect du SMIC : les sanctions
Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (n°20-10.634), la Cour de cassation rappelle que le non-respect du SMIC (salaire minimum de croissance) ouvre droit pour le salarié à:
- Un rappel de salaire pour compenser le différentiel de rémunération (en 2021 le SMIC mensuel brut est de 1.589,47 €),
- Des dommages-intérêts, mais uniquement si le salarié caractérise la mauvaise-foi de l’entreprise et l’existence d’un préjudice distinct.
En l’espèce, la Cour d’appel avait condamné l’entreprise au paiement de 3.000 € de dommages-intérêts en sus des rappels de salaire. Dans sa motivation, la Cour avait justifié l’octroi de dommages-intérêts par le fait que les dispositions du SMIC sont d’ordre public absolu.
A tort, selon la Cour de cassation :
« La société fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la cogérante, avec intérêts, des sommes à titre de dommages-intérêts pour privation du SMIC, de frais irrépétibles d’appel ainsi que les dépens de première instance et d’appel, alors « que les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation au paiement d’une somme d’argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires qu’à la condition de caractériser, d’une part, la mauvaise foi du débiteur, d’autre part, l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement ; que pour condamner la société Distribution Casino France à payer à la cogérante non-salariée une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d’appel s’est bornée à relever qu’en la privant du bénéfice du SMIC, qui était d’ordre public absolu et qui tendait à lui assurer un revenu garantissant un pouvoir d’achat, elle avait causé à l’intéressée un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts de retard ; qu’en statuant ainsi, sans caractériser que cette situation était imputable à l’éventuelle mauvaise foi de l’entreprise propriétaire de la succursale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1153 du code civil, devenu l’article 1231-6 du code civil.
Réponse de la Cour
Vu l’article 1231-6 du code civil :
18. Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
19. Pour condamner la société à payer à la cogérante une somme à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient qu’elle établit que le défaut de bénéfice du SMIC, qui est d’ordre public absolu, lui a causé un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts de retard.
20. En statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de la société, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Le conseil du cabinet VOXIUS AVOCATS : Les demandes de rappel de salaire pour non-respect du SMIC étant régulièrement complétées par des demandes de D-I, cet arrêt est intéressant à utiliser en contentieux pour rappeler que sans mauvaise-foi caractérisée de l’entreprise il n’y a point de dommages-intérêts.
