Signature de la rupture conventionnelle le même jour que l’entretien
Tous les 15 jours retrouvez VOX’NEWS, la newsletter du cabinet qui résume les principales nouveautés en droit social.
Au sommaire de cette édition :
✔ Le chiffre à la une : 46 % c’est le nombre d’établissements qui disposaient en 2019 d’un DUERP à jour.
✔ L’info de la semaine : la discrimination capillaire sur le point d’entrer dans le Code du travail et dans le Code pénal.
✔ Le conseil de la semaine : le risque de requalification du temps d’astreinte en temps de travail effectif.
✔ Au menu du zapping de la jurisprudence : signature de la rupture conventionnelle le même jour que l’entretien de négociation, qualification de l’accord collectif conclu au niveau d’une UES, possibilité de licencier un salarié inapte en cas de refus d’une proposition de reclassement à temps partiel entrainant une baisse de rémunération.
✔ L’actu du cab’ : le cabinet organisera le 18 avril prochain un webinar consacré aux contours de la Loi actuellement en cours de discussion à l’Assemblée Nationale et au Sénat sur l’acquisition des CP en période d’arrêt maladie. Inscriptions ICI.
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