La Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a apporté des nouveautés dans le suivi médical des salariés Un décret d’application a été publié au Journal Officiel le 16 mars 2022. Il est entré en application depuis le 31 mars 2022 pour les arrêts de travail débutant à partir […]
L’index égalité hommes-femmes devait être publié par les entreprises d’au moins 50 salariés avant le 1er mars 2022 Cet index sert à mesurer l’écart de situation entre les hommes et les femmes dans l’entreprise à travers une série d’indicateurs : écart de rémunération par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents; écart de taux […]
Steven Theallier, associé du Cabinet Voxius avocats, décrypte l’arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 en matière d’élections professionnelles (Cass. soc., 19 janv. 2022,n°21-10.264, 21-10.352 et 21-10.409, FS-D : JurisData n° 2022-000645) dans la Semaine juridique – Social n°8 du 1er mars 2022 (« Le refus illégal de réintégration d’un salarié protégé peut justifier […]
Steven Theallier, associé de Voxius Avocats est intervenu le 25 février 2022 sur BFM Business pour répondre à une nouvelle « rafale de questions » dans l’émission BFM Business avec vous. Au menu : Quand un employeur peut-il arrêter de demander un pass vaccinal à ses salariés ? Un salarié peut-il s’exprimer librement au sujet de son employeur […]
Dans l’édition de BFM Business du 17 janvier 2022, Steven Theallier associé de Voxius avocats a répondu aux questions des auditeurs en droit du travail. Pour le replay c’est ici : BFM Business : intervention de Steven Theallier Au menu, le télétravail et la gestion des absences liées à la covid-19 : Télétravail : Ordinateur, imprimante, […]
Le licenciement d’un salarié protégé doit être soumis à la consultation préalable du CSE lorsqu’il existe dans l’entreprise. Cette obligation s’applique t-elle à tout type de CSE ou uniquement aux instances instituées dans les entreprises de 50 salariés et plus ? Une lecture stricte des articles du Code du Travail sur la question amène à […]
Dans une note publiée le 5 janvier 2022 sur son site internet, la CNIL rappelle les contours du droit d’accès du salarié à ses données personnelles. Le droit d’accès permet à une personne de savoir si des données qui la concernent personnellement son traitées et d’en obtenir la communication afin d’en contrôler l’exactitude et, le cas […]
Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence qui interdisait à un salarié de réclamer le paiement de ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction comprise entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration. Cette décision illustre une fois de plus […]
Un syndicat qui n’a pas émis de réserve sur le PAP lors de la préparation des élections professionnelles n’est pas recevable à en contester ensuite la validité en justice En l’espèce, le syndicat CGT-Intérim avait participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections professionnelles au sein d’une société. A l’issue des […]
Mutuelle d’entreprise, les conditions d’exonération évoluent Durant la première crise sanitaire, la Loi d’urgence du 17 juin 2020 avait imposé le maintien des garanties issues d’un régime de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle. Une instruction ministérielle du 17 juin 2021 a pérennisé cette obligation pour la mutuelle d’entreprise. Cela implique […]
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