Un syndicat qui n’a pas émis de réserve sur le PAP lors de la préparation des élections professionnelles n’est pas recevable à en contester ensuite la validité en justice En l’espèce, le syndicat CGT-Intérim avait participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections professionnelles au sein d’une société. A l’issue des […]

Mutuelle d’entreprise, les conditions d’exonération évoluent Durant la première crise sanitaire, la Loi d’urgence du 17 juin 2020 avait imposé le maintien des garanties issues d’un régime de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle. Une instruction ministérielle du 17 juin 2021 a pérennisé cette obligation pour la mutuelle d’entreprise. Cela implique […]

La validité du forfait-jours a de nouveau été remise en cause par le Comité européen des droits sociaux dans une décision publiée le 10 novembre 2021. Le décryptage de VOXIUS AVOCATS Présentation du CEDS Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est une instance de contrôle du Conseil de l’Europe en charge d’examiner le respect […]

De nombreuses conventions collectives prévoient l’obligation pour l’employeur d’assurer le maintien de tout ou partie de la rémunération du salarié en arrêt maladie. De quelle rémunération s’agit-il exactement ? Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (n°20-11.663), la Cour de cassation rappelle que pour déterminer le maintien de salaire en cas de maladie, il convient […]

Protocole sanitaire en entreprises

Protocole sanitaire en entreprise : Le Ministère du Travail a annoncé le 25 novembre une actualisation du protocole probablement dès le lundi 29 novembre 2021. La nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, qui n’avait plus été actualisé depuis le mois de septembre 2021 intégrera les nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement en termes de […]

Elections professionnelles

Sur la base d’une QPC, le Conseil de constitutionnel vient de juger que l’exclusion du corps électoral des salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, ou qui représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel, est contraire au principe de participation issu du préambule de la […]

Sécurisation accords de participation

DES PRECISIONS SUR LE DISPOSITIF DE SECURISATION DES ACCORDS DE PARTICIPATION, D’INTERESSEMENT ET DES REGLEMENTS D’EPARGNE SALARIALE La Loi du 30 décembre 2006 a institué un dispositif de sécurisation des accords de participation, d’intéressement et des règlements d’épargne salariale. L’article L.3345-2 du Code du travail issu de cette Loi prévoit que l’Autorité administrative dispose d’un […]

Bulletin de paie

Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (n°20-10.634), la Cour de cassation rappelle que le non-respect du SMIC (salaire minimum de croissance) ouvre droit pour le salarié à: Un rappel de salaire pour compenser le différentiel de rémunération (en 2021 le SMIC mensuel brut est de 1.589,47 €), Des dommages-intérêts, mais uniquement si le salarié […]

Délégation de pouvoirs

Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (n°20-11.485), la Cour de cassation confirme le licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié dont la lettre de licenciement a été signée par la DRH d’une autre filiale du groupe. Les faits : La Société A licencie son DG, la lettre de licenciement est cependant signée par […]

Le texte devant mettre en oeuvre l’indemnité inflation n’a été présenté que le 3 novembre 2021 en Conseil des Ministres. L’indemnité doit pourtant être versée pour les salariés dès la paie du mois de décembre. Face à l’urgence, le Gouvernement vient de diffuser un dossier de presse présentant les contours de cette aide. Qui est […]