Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés l’article L.2314-5 du Code du Travail dispose que l’employeur invite les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral uniquement à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de […]
Chaque semaine retrouvez VOX’NEWS, la newsletter du cabinet qui résume les principales nouveautés en droit social. Au sommaire de cette édition : √ Le Chiffre à la une : 6 juillet, c’est la date limite pour candidater aux sièges prud’homaux vacants pour la mandature 2023-2025. √ L’info de la semaine : Le montant net social devra figurer sur tous les […]
Chaque semaine retrouvez VOX’NEWS, la newsletter du cabinet qui résume les principales nouveautés en droit social. Au sommaire de cette édition : Le Chiffre à la une : Le rapport sur les assises du Travail propose 17 recommandations pour renouveler le pacte employeurs-travailleurs L’info de la semaine :La procédure de démission présumée en cas d’abandon de poste est […]
Chaque semaine retrouvez VOX’NEWS, la newsletter du cabinet qui résume les principales nouveautés en droit social. Au sommaire de cette édition : Le Chiffre à la une : 30 %, c’est le taux de la contribution unique qui devrait remplacer prochainement le forfait social de 20% applicable aux indemnités de rupture conventionnelle qui vont donc être […]
Chaque semaine retrouvez VOX’NEWS, la newsletter du cabinet qui résume les principales nouveautés en droit social. Au sommaire de cette édition du 1er mars 2023 : Le Chiffre à la une : 70 % c’est la part des abandons de poste dans les licenciements notifiés pour faute grave ou lourde selon la DARES, L’info de la semaine : […]
Ne manquez pas le webinar organisé le 14 février 2023 de 9h30 à 10h15 intitulé « Organiser ses élections professionnelles sans se tromper » Que ce soit pour mettre en place le CSE ou le renouveler l’organisation des élections professionnelles est toujours un moment redouté par les entreprises tant les règles sont complexes et les pièges nombreux. […]
Cette année encore, nous avons proposé à nos clients de participer anonymement à une enquête de satisfaction sur notre qualité de service. ✘ 100 % des participants considèrent que le cabinet répond « absolument » à leurs attentes ! Nos 4 principales qualités que nos clients ont fait ressortir sont : ↪️ la technicité des membres du cabinet ; ↪️ notre réactivité […]
La Convention collective nationale de l’Immobilier du 5 juillet 1956 (IDCC 1527) prévoit en son article 36 que « pour tenir compte de l’expérience acquise dans l’entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel défini à l’article 37.3.1 est majoré de 30 euros tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d’anniversaire ». Cette majoration est-elle […]
La Loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a mis en place un dispositif de démission présumée pour les salariés en abandon de poste. Florian CARRIERE, Associé de VOXIUS AVOCATS présente dans le premier épisode de l’année 2023 de l’émission VOX’EN PARLE […]
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