De nombreuses conventions collectives prévoient l’obligation pour l’employeur d’assurer le maintien de tout ou partie de la rémunération du salarié en arrêt maladie.

• De quelle rémunération s’agit-il exactement ?

Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (n°20-11.663), la Cour de cassation rappelle que pour déterminer le maintien de salaire en cas de maladie, il convient de se référer au texte de la convention ou l’accord collectif qui le prévoit.

En l’espèce, la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit que les employés en arrêt maladie bénéficient, sous certaines conditions, d’une indemnisation versée par l’employeur « sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler. »

L’employeur avait maintenu la rémunération du salarié en arrêt maladie mais uniquement en prenant en compte son salaire de base, la part variable de la rémunération avait donc été exclue. Pour l’employeur, la rémunération variable étant versée en contrepartie d’un travail effectif, d’où son caractère variable, un salarié qui n’est pas présent ne peut pas en bénéficier.

Cet argument a été rejeté par la Cour de cassation dès lors que la CCN des transports routiers imposait le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, sans y exclure la part variable de la rémunération :

« Ayant, d’abord, retenu, à bon droit, que la convention collective des transports routiers prévoyait, en cas de maladie, le maintien de la rémunération du salarié que ce dernier aurait perçue s’il avait continué à travailler, la cour d’appel en a exactement déduit que c’était à tort que l’employeur avait uniquement pris en compte le salaire de base et n’avait pas inclus, dans le calcul du maintien de salaire dû à la salariée, la part variable de la rémunération. »

Lorsqu’une convention ou un accord collectif prévoit un maintien de salaire en cas de maladie, l’employeur doit donc veiller à appliquer strictement les stipulations conventionnelles.