Plus que quelques jours pour ouvrir un compte AT/MP !

📬 Au sommaire du VOX’NEWS de cette semaine :

-Le Chiffre à la une :  4% c’est le taux de revalorisation des limites d’exonération pour le remboursement des frais de repas des salariés.

-L’info de la semaine : dans la lignée des arrêts du 11 mai 2022 de la Cour de cassation, les Cours d’appel de Paris et Angers appliquent strictement les barèmes Macron, mais la Cour d’appel de Douai fait de la résistance.

-Le zapping de la jurisprudence : pas de transfert conventionnel du contrat de travail sans document écrit, attention une période d’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif si le salarié est soumis à des contraintes intenses, l’employeur ne peut pas de lui même proratiser les jours de congés pour les salariés à temps partiel.

-Le conseil de la semaine :Toutes les entreprises doivent impérativement avoir un compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022 !

-L’actu du cab’ :  Vous pouvez encore écouter notre dernier podcast sur les candidatures frauduleuses aux élections professionnelles

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VOX' NEWS N°22