Webinar sur la Loi sur le partage de la valeur
Le Projet de Loi sur le partage de la valeur en entreprise a été adopté hier (22 novembre 2023) à l’Assemblée Nationale. Le texte devrait faire l’objet d’une promulgation très prochainement.
Issue en grande partie de la transposition de l’Accord National Interprofessionnel conclu en février 2023, cette Loi instaure de nouveaux dispositifs et outils pour favoriser le partage de la valeur.
Parmi ses mesures phares figurent :
La possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation selon une formule dérogatoire à la formule légale, y compris dans un sens moins favorable pour les salariés,
L’obligation à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont « profitables »,
L’obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus de négocier sur la notion de bénéfices exceptionnels et sa répartition,
L’élargissement des règles de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ex « prime-Macron »,
La création d’un dispositif facultatif de « Plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
Toutes ces mesures seront présentées et commentées par le cabinet Voxius Avocats dans le cadre de son prochain webinar organisé le 7 décembre 2023 de 10h00 à 10h30 sur la plateforme Webikeo.
➡️ Pour participer gratuitement à ce webinar et suivre la chaine Webikeo du cabinet il suffit de s’inscrire ICI
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