Dans ce nouvel épisode du podcast Vox’En Parle, Florian Carriere et Steven Theallier, associés du cabinet Voxius Avocats, poursuivent leur décryptage des principales mesures sociales adoptées par le Parlement durant l’été avec un focus : les dispositifs de remboursement des frais de déplacement domicile-travail.

Il existe 3 grands dispositifs d’aide, un obligatoire et deux facultatifs :

• la prise en charge de l’abonnement souscrit par les salariés pour effectuer leur déplacement domicile-lieu de travail à l’aide des services de transports en commun ou de services publics de location de vélo;
• l’aide pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, et celle pour ceux qui utilisent un transport éligible au « forfait mobilités durable » (ex: vélo électrique ou non, le covoiturage, service de trottinettes, etc.).

1. Remboursement des frais de transports publics

La première aide est bien connue, tout employeur privé ou public est tenu de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés à des transports ou services publics pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Cette aide est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Si l’employeur décide de participer au-delà de la part obligatoire de 50%, la part excédentaire est en principe soumise à l’impôt sur le revenu mais reste exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés, sous réserve pour les salariés travaillant dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence ne relève pas d’une convenance personnelle mais de contraintes familiales ou liées à l’emploi.

Nouveauté : pour 2022 et 2023 la part correspondant à une prise en charge facultative du prix des abonnements au transport en commun bénéficie des mêmes exonérations sociales et fiscales que pour  la part obligatoire dans la limite de 25%. Concrètement si la prise en charge de l’employeur n’excède pas 75% du coût total de l’abonnement, l’aide sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

2. Remboursement des frais carburant et de recharges des autres véhicules

Jusqu’à cet été, cette aide appellée « prime transport » était exonérée de cotisations sociale dans la limite de 500 €/an et par salarié, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Mais pour pouvoir bénéficier de cette exonération il fallait que l’employeur justifie :

• que la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié était situé dans une commune non desservie par un service de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ou qu’elle n’était pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
• ou que l’utilisation du véhicule du salarié était rendue nécessaire par des conditions d’horaires de travail particulier ne permettant pas d’utiliser un mode collectif de transport.

Nouveauté : le législateur a supprimé les deux conditions visées ci-avant. Pour 2022 et 2023 la prime de transport peut donc bénéficier de l’exonération sociale pour tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et ce même s’ils sont en capacité d’utiliser les transports en commun. La règle du non cumul de la prime transport et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun est également suspendue.

3. Remboursement des frais d’utilisation des services de mobilités douces : le « forfait mobilité durable »

Créé fin 2019, le montant du forfait mobilité durable versé au salarié est librement fixé par l’acte de mise en place (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur) et bénéficie d’une exonération sociale et fiscale dans la limite d’un plafond de 500 € par an. Ce plafond est augmenté en cas de cumul du forfait mobilité durable avec d’autres dispositifs.

Jusqu’alors si le salarié cumulait le forfait mobilité durable avec une prime de transport le plafond d’exonération était de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.

Nouveauté : en 2022 et 2023 le plafond sera porté à 700 € par an dont 400 € maximum au titre des frais de carburant. Pour tenir compte d’un moins bon maillage du territoire en transport en commun dans les départements et région d’outre mer le plafond est porté dans ces territoires à 900 € dont 600 € au titre des frais de carburant.

En cas de cumul du forfait mobilité durable avec la prise en charge de l’abonnement aux transports publics le plafond global d’exonération est porté de 600 € par an à 800 €, cette dernière mesure n’étant pas limitée dans le temps contrairement aux précédentes.